Actualités sur les baux commerciaux

LE TRAITEMENT DES IMPAYES DE LOYERS COMMERCIAUX PAR TEMPS DE COVID 5 OCTOBRE 2021 Les loyers commerciaux échus durant la crise sanitaire sont ils exigibles? L’ ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 prévoyait seulement en son article 4 la situation suivante: «...

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