Pour vous : entreprises, associations, et collectivités publiques, une convention d’honoraires forfaitaires mensuels peut être mise en œuvre pour vous assurer le conseil rapide et tout au long de l’année du cabinet SAINT AROMAN.

Bien évidemment, une convention d’honoraires ponctuels peut être mise en œuvre et prendra la forme d’un forfait (forfait global ou forfait + résultat), ou d’un honoraire horaires.

Pour vous particuliers : la convention d’honoraires est obligatoire et prendra la forme d’une lettre de mission ou d’une convention d’honoraires.

Les honoraires sont calculés HT (TVA 20%) (2021).

Trois types d’honoraires peuvent être négociés librement avec votre avocat en fonction des litiges:

Pour une rémunération par forfait, vous signerez une convention qui stipule la rémunération forfaitaire. Ce mode est généralement utilisé avec la mise en œuvre d’un honoraire de résultat.

Pour une rémunération par abonnement, vous signerez une convention d’honoraires qui détaille des honoraires sur une base annuelle.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service.

On entend par consommateur une personne physique, exclusivement, laquelle agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

En cas de persistance d’un litige, malgré une réclamation écrite préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir le médiateur national près le conseil national des barreaux (dans le délai d’un an), Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

Vous pouvez adresser une demande :

• • Par voie postale à l’adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
  • Par courriel à l’adresse : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
  • Directement par le site internet en remplissant le formulaire de saisine.

L’aide juridictionnelle est une aide accordée par l’Etat aux justiciables ne disposant pas de revenus financiers suffisants pour accéder aux services d’un avocat. Peu importe que vous soyez mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile ou justiciable, vous pouvez en bénéficier si les conditions de revenus ne dépassent pas le plafond fixé. Le cabinet SAINT AROMAN peut accepter d’intervenir dans le cadre de cette aide juridictionnelle.

Saviez-vous qu’en cas de litige, vous pouvez être couvert par une assurance de protection juridique qui prend en charge une partie de vos frais ? Elle peut être comprise dans votre assurance multirisque automobile ou habitation ou bien elle peut vous être proposée individuellement.

Les honoraires doivent être discutés entre vous et votre avocat en fonction de votre situation personnelle et financière mais également de la prise en charge éventuelle de vos assurances personnelles.

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