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ACTUALITES EN DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
De nouveaux progrès en faveur d’une meilleure protection des fonctionnaires victimes de harcèlement moral Un arrêt du Conseil d’État en date du 29 décembre 2021 a apporté quelques précisions intéressantes sur la portée de cette protection pour les victimes de...
ACTUALITES EN DROIT DES ASSURANCES
MAUVAISE NOUVELLE POUR LES ASSUREURS DOMMAGES OUVRAGES!!!! Un arrêt de la 3 -ème chambre civile de la Cour de Cassation du 30 septembre 2021 vient de paraitre et sanctionne l'inertie des assureurs DO même si la prescription biennale semble acquise. ...
Actualités sur les baux commerciaux
LE TRAITEMENT DES IMPAYES DE LOYERS COMMERCIAUX PAR TEMPS DE COVID5 OCTOBRE 2021Les loyers commerciaux échus durant la crise sanitaire sont ils exigibles? L' ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 prévoyait seulement en son article 4 la situation suivante: « Les...
LANCEMENT DU SITE INTERNET : CABINET SAINT AROMAN AVOCATS
Aujourd’hui, 1er octobre 2021 est le jour du déploiement du site web de mon cabinet d’avocats SAINT AROMAN AVOCATS.
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