Actualité sociale – Octobre 2025
Par Me Hélène Saint Aroman, Avocate au barreau de Toulouse
⚖️ Une décision attendue de la Cour de cassation
Par deux arrêts du 8 octobre 2025 (Soc., n° 24-12.373 et n° 24-10.566), la Cour de cassation a mis fin à plusieurs années d’incertitude :
🔹 Un salarié en télétravail ne peut être exclu du bénéfice des titres restaurant au seul motif qu’il travaille à distance.
Ces décisions harmonisent enfin les solutions divergentes rendues par les juridictions du fond depuis la généralisation du télétravail à la suite de la crise sanitaire.
🧠Le principe d’égalité de traitement rappelé
La Haute juridiction fonde sa position sur le principe d’égalité de traitement.
L’article L.1222-9 du Code du travail prévoit en effet que le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits que celui travaillant dans les locaux de l’entreprise.
En matière de titres-restaurant, la Cour rappelle que seul compte le fait que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier, conformément à l’article R.3262-7 du Code du travail.
Dès lors, le lieu où le salarié exerce ses fonctions — sur site ou à domicile — ne peut justifier une différence de traitement.
📂 Les deux affaires tranchées
-
Affaire Yamaha Music Europe (n° 24-12.373) :
Un salarié privé de titres-restaurant pendant deux ans de télétravail obtient gain de cause.
➜ L’employeur ne pouvait invoquer le télétravail comme seul motif d’exclusion. -
Affaire Esset (n° 24-10.566) :
L’entreprise avait suspendu les titres-restaurant durant la fermeture du restaurant d’entreprise.
➜ La Cour de cassation confirme que tous les salariés, placés en télétravail, se trouvaient dans une situation identique au regard de l’avantage, imposant un traitement égalitaire.
💡 Conséquences pratiques pour les employeurs
Ces décisions imposent désormais une règle claire :
-
l’employeur ne peut réserver les titres-restaurant aux seuls salariés présents physiquement sur site ;
-
le télétravail ne constitue pas un motif objectif de différenciation ;
-
les accords d’entreprise, usages ou chartes internes doivent être mis en conformité pour éviter tout risque de contentieux.
À défaut, les salariés concernés peuvent obtenir le rappel de titres-restaurant non attribués et, le cas échéant, des dommages-intérêts fondés sur l’inégalité de traitement.
📎 En résumé
🔸 Télétravail ≠exclusion des titres-restaurant
🔸 Principe d’égalité de traitement entre salariés sur site et télétravailleurs
🔸 Obligation pour l’employeur d’harmoniser sa politique interne